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Gestion ISR et critères ESG

Lois de transition énergétique et PACTE

Depuis plus de 15 ans, l’investissement socialement responsable, ou « ISR », prend une importance croissante dans l’univers de la finance. Ces placements qui consistent à intégrer des critères Environnementaux, Sociaux et de Gouvernance ou « ESG » dans le domaine de l’investissement financier, visent à concilier performance financière avec impact social et environnemental.

 Nous accompagnons en ce sens nos clients à

  • identifier leurs nouvelles obligations et mettre en place les processus associés
  • contrôler leur dispositif organisationnel, leur prise en compte des critères ESG et la production de leurs reportings extra-financiers

Synthèse

En juillet 2013, l’Association française de la gestion financière (« AFG ») et le Forum pour l’investissement responsable (« FIR ») définissent l’ISR comme « un placement qui vise à concilier performance économique et impact social et environnemental en finançant les entreprises et les entités publiques qui contribuent au développement durable quel que soit leur secteur d’activité. En influençant la gouvernance et le comportement des acteurs, l’ISR favorise une économie responsable ».

Cependant, dès 2011 les sociétés de gestion (« SGP ») ont été tenues de publier les modalités de prise en compte dans leur politique d’investissement des critères relatifs au respect d’objectifs sociaux, environnementaux et de gouvernance.

Le décret d’application de la loi relative à la Transition Énergétique pour la Croissance Verte (« TECV ») a lui étendu et détaillé les informations à fournir pour chacun des critères ESG. Le reporting exigé par ce décret est communément appelé « Article 173 » en référence à l’article de cette loi.

Les critères ESG permettent ainsi d’évaluer la prise en compte du développement durable et des enjeux de long terme dans la stratégie des acteurs économiques. Ces critères peuvent par exemple être :

  • les émissions de CO2, la consommation d’électricité, le recyclage des déchets pour le pilier E,
  • la qualité du dialogue social, l’emploi des personnes handicapées, la formation des salariés pour le pilier S,
  • la transparence de la rémunération des dirigeants, la lutte contre la corruption, la féminisation des conseils d’administration pour le pilier G.

Parallèlement à cela des labels permettant d’identifier les fonds ISR ont également été créés. On retrouve ainsi :

  • le label ISR permettant d’identifier les placements responsables et durables,
  • le label GreenFin (ex label TEEC) visant à garantir la qualité « verte » des placements financiers,
  • le label Finansol concernant les produits d’épargne solidaire.

Point de vue Marker

A travers le plan stratégique #Supervision2022 de l’Autorité des marchés financiers (« AMF »), la création d’une Commission Climat et Finance Durable en collaboration avec l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (« ACPR ») ainsi que les nouvelles dispositions introduites par la loi PACTE nous assistons à un renforcement de la prise en compte des effets du changement climatique et des risques environnementaux et sociaux dans les produits financiers.

Nous devrions ainsi bientôt assister à une évolution des informations à fournir par les SGP sur leur stratégie d’investissement et leur gestion des risques liés aux effets du changement climatique en lien avec les constats tirés des contrôles « SPOT » de l’AMF parus en juillet 2019.

Vos contacts Marker

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Depuis plus de 15 ans, l’investissement socialement responsable, ou « ISR », prend une importance croissante dans l’univers de la finance. Ces placements qui consistent à intégrer des critères Environnementaux, Sociaux et de Gouvernance ou « ESG » dans le domaine de l’investissement financier, visent à concilier performance financière avec impact social et environnemental.

 Nous accompagnons en ce sens nos clients à

  • identifier leurs nouvelles obligations et mettre en place les processus associés
  • contrôler leur dispositif organisationnel, leur prise en compte des critères ESG et la production de leurs reportings extra-financiers

Synthèse

En juillet 2013, l’Association française de la gestion financière (« AFG ») et le Forum pour l’investissement responsable (« FIR ») définissent l’ISR comme « un placement qui vise à concilier performance économique et impact social et environnemental en finançant les entreprises et les entités publiques qui contribuent au développement durable quel que soit leur secteur d’activité. En influençant la gouvernance et le comportement des acteurs, l’ISR favorise une économie responsable ».

Cependant, dès 2011 les sociétés de gestion (« SGP ») ont été tenues de publier les modalités de prise en compte dans leur politique d’investissement des critères relatifs au respect d’objectifs sociaux, environnementaux et de gouvernance.

Le décret d’application de la loi relative à la Transition Énergétique pour la Croissance Verte (« TECV ») a lui étendu et détaillé les informations à fournir pour chacun des critères ESG. Le reporting exigé par ce décret est communément appelé « Article 173 » en référence à l’article de cette loi.

Les critères ESG permettent ainsi d’évaluer la prise en compte du développement durable et des enjeux de long terme dans la stratégie des acteurs économiques. Ces critères peuvent par exemple être :

  • les émissions de CO2, la consommation d’électricité, le recyclage des déchets pour le pilier E,
  • la qualité du dialogue social, l’emploi des personnes handicapées, la formation des salariés pour le pilier S,
  • la transparence de la rémunération des dirigeants, la lutte contre la corruption, la féminisation des conseils d’administration pour le pilier G.

Parallèlement à cela des labels permettant d’identifier les fonds ISR ont également été créés. On retrouve ainsi :

  • le label ISR permettant d’identifier les placements responsables et durables,
  • le label GreenFin (ex label TEEC) visant à garantir la qualité « verte » des placements financiers,
  • le label Finansol concernant les produits d’épargne solidaire.

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A travers le plan stratégique #Supervision2022 de l’Autorité des marchés financiers (« AMF »), la création d’une Commission Climat et Finance Durable en collaboration avec l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (« ACPR ») ainsi que les nouvelles dispositions introduites par la loi PACTE nous assistons à un renforcement de la prise en compte des effets du changement climatique et des risques environnementaux et sociaux dans les produits financiers.

Nous devrions ainsi bientôt assister à une évolution des informations à fournir par les SGP sur leur stratégie d’investissement et leur gestion des risques liés aux effets du changement climatique en lien avec les constats tirés des contrôles « SPOT » de l’AMF parus en juillet 2019.

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