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Contrôle des autorités de tutelle

Contrôles AMF et ACPR

Toute société régulée est susceptible de faire l’objet d’un contrôle des autorités de tutelle (ACPR-AMF). Les Tutelles indiquent que les contrôles trouvent leur origine essentiellement dans la prise en compte des plaintes reçues. Depuis avril 2010, le Pôle commun (ACPR-AMF) organise la coordination des 2 tutelles pour améliorer la protection des clients, compte tenu de l’imbrication croissante entre les différents produits d’épargne et le développement d’acteurs à même de distribuer toute la gamme des produits financiers. Les remontées ou sollicitations de ce Pôle commun peuvent également donner lieu à des contrôles.

Ces contrôles sont encadrés par deux chartes qui fixent les grands principes applicables, sans pour autant fixer un délai cadre pour leur exécution.

 

Sur le principe, les tutelles considèrent qu’un contrôle doit

  • commencer au plus tard dans les 10 jours suivant son annonce (et dans les faits, plutôt dans la semaine), notamment pour éviter des mises-à-niveau qu’elles n’ignorent pas mais qui n’ont pas de sens
  • être traité dans les 4 mois, relecture commune comprise (entre le contrôleur et le contrôlé)
  • se traduire par l’envoi du rapport sous 6 mois au maximum

 

Synthèse

La Procédure de contrôle de l’AMF :

Les contrôles AMF peuvent déboucher sur :

  • une lettre de suite
  • une sanction
  • une composition
  • la transmission du dossier au Parquet le cas échéant

Marker estime que 2 à 3 dossiers sur 10 traités par l’AMF se traduisent par une composition ou une sanction.

Les étapes de la procédure de contrôle de l’AMF sont synthétisées ci-après :

 

En parallèle des contrôles classiques, l’AMF a mis en place depuis 2018  des contrôles d’un genre nouveau, à visée essentiellement pédagogique : les contrôles « SPOT » (Supervision des pratiques opérationnelles et thématiques). Ceux-ci donnent lieu à la publication de synthèses destinées aux acteurs de la place, et dressant un bilan des bonnes et mauvaises pratiques observées sur des thématiques ciblées.

Marker suit de très près l’ensemble de ces publications et met son analyse à votre disposition sur demande.

La Procédure de contrôle de l’ACPR:

Les contrôles ACPR peuvent déboucher sur :

  • une lettre de suite
  • une sanction
  • des mesures de police administrative
  • la transmission du dossier au Parquet le cas échéant

Les étapes de la procédure de contrôle de l’ACPR sont synthétisées ci-après :

 

Point de vue Marker

C’est bien connu, « la chance ne sourit qu’aux esprits biens préparés ». Un contrôle du régulateur peut s’avérer éprouvant pour une société qui ne l’aurait pas anticipé. Voici 10 recommandations Marker, pour vous préparer au mieux à cette éventualité :

  • assurez-vous d’avoir un programme d’activité à jour et pensez à informer le régulateur de toute modification significative au travers des fiches de déclaration
  • vérifiez la pertinence des agréments, eu égard aux instruments financiers utilisés et/ou aux activités exercées
  • assurez-vous de disposer d’une documentation normative exhaustive, à jour des évolutions réglementaires et surtout opérationnelle
  • sensibilisez vos collaborateurs aux enjeux réglementaires, et faites les participer à la rédaction des procédures qui les concernent
  • veillez à ce que vos collaborateurs, connaissent et appliquent vos procédures
  • veillez à ce que vos collaborateurs contribuent au dispositif de contrôle
  • traitez et encadrez les anomalies et dysfonctionnements rencontrés
  • documentez au mieux chacune de vos décisions
  • veillez à la qualité de la piste d’audit
  • maîtrisez aussi bien votre communication avec le régulateur et avec les tiers

Marker  accompagne également ses clients en cas de contrôle (voir notre service).

Contrôle des autorités de tutelle

Contrôles AMF et ACPR

Toute société régulée est susceptible de faire l’objet d’un contrôle des autorités de tutelle (ACPR-AMF). Les Tutelles indiquent que les contrôles trouvent leur origine essentiellement dans la prise en compte des plaintes reçues. Depuis avril 2010, le Pôle commun (ACPR-AMF) organise la coordination des 2 tutelles pour améliorer la protection des clients, compte tenu de l’imbrication croissante entre les différents produits d’épargne et le développement d’acteurs à même de distribuer toute la gamme des produits financiers. Les remontées ou sollicitations de ce Pôle commun peuvent également donner lieu à des contrôles.

Ces contrôles sont encadrés par deux chartes qui fixent les grands principes applicables, sans pour autant fixer un délai cadre pour leur exécution.

 

Sur le principe, les tutelles considèrent qu’un contrôle doit

  • commencer au plus tard dans les 10 jours suivant son annonce (et dans les faits, plutôt dans la semaine), notamment pour éviter des mises-à-niveau qu’elles n’ignorent pas mais qui n’ont pas de sens
  • être traité dans les 4 mois, relecture commune comprise (entre le contrôleur et le contrôlé)
  • se traduire par l’envoi du rapport sous 6 mois au maximum

 

Synthèse

La Procédure de contrôle de l’AMF :

Les contrôles AMF peuvent déboucher sur :

  • une lettre de suite
  • une sanction
  • une composition
  • la transmission du dossier au Parquet le cas échéant

Marker estime que 2 à 3 dossiers sur 10 traités par l’AMF se traduisent par une composition ou une sanction.

Les étapes de la procédure de contrôle de l’AMF sont synthétisées ci-après :

 

En parallèle des contrôles classiques, l’AMF a mis en place depuis 2018  des contrôles d’un genre nouveau, à visée essentiellement pédagogique : les contrôles « SPOT » (Supervision des pratiques opérationnelles et thématiques). Ceux-ci donnent lieu à la publication de synthèses destinées aux acteurs de la place, et dressant un bilan des bonnes et mauvaises pratiques observées sur des thématiques ciblées.

Marker suit de très près l’ensemble de ces publications et met son analyse à votre disposition sur demande.

La Procédure de contrôle de l’ACPR:

Les contrôles ACPR peuvent déboucher sur :

  • une lettre de suite
  • une sanction
  • des mesures de police administrative
  • la transmission du dossier au Parquet le cas échéant

Les étapes de la procédure de contrôle de l’ACPR sont synthétisées ci-après :

 

Point de vue Marker

C’est bien connu, « la chance ne sourit qu’aux esprits biens préparés ». Un contrôle du régulateur peut s’avérer éprouvant pour une société qui ne l’aurait pas anticipé. Voici 10 recommandations Marker, pour vous préparer au mieux à cette éventualité :

  • assurez-vous d’avoir un programme d’activité à jour et pensez à informer le régulateur de toute modification significative au travers des fiches de déclaration
  • vérifiez la pertinence des agréments, eu égard aux instruments financiers utilisés et/ou aux activités exercées
  • assurez-vous de disposer d’une documentation normative exhaustive, à jour des évolutions réglementaires et surtout opérationnelle
  • sensibilisez vos collaborateurs aux enjeux réglementaires, et faites les participer à la rédaction des procédures qui les concernent
  • veillez à ce que vos collaborateurs, connaissent et appliquent vos procédures
  • veillez à ce que vos collaborateurs contribuent au dispositif de contrôle
  • traitez et encadrez les anomalies et dysfonctionnements rencontrés
  • documentez au mieux chacune de vos décisions
  • veillez à la qualité de la piste d’audit
  • maîtrisez aussi bien votre communication avec le régulateur et avec les tiers

Marker  accompagne également ses clients en cas de contrôle (voir notre service).

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