Directive SRD2 : Les sociétés de gestion et la politique d’engagement actionnarial

17 septembre 2020

Contexte

La directive 2007/36/CE du 11 juillet 2007, dite directive « Droit des actionnaires » ou « Shareholders’ Rights Directive » - « SRD », fixait les exigences concernant l’exercice de certains droits des actionnaires, attachés à des actions avec droit de vote, dans le cadre des assemblées générales des sociétés qui ont leur siège social dans un État membre et dont les actions sont admises à la négociation sur un marché réglementé établi ou opérant dans un État membre.

La directive UE 2017/828 ou « SRD2 », du 17 mai 2017, a modifié la directive 2007/36/CE en vue de promouvoir l’engagement à long terme des actionnaires de sociétés cotées.

Cette révision de la directive SRD visait à faire évoluer les pratiques, révélées par la crise financière, qui, en favorisant les rendements à court terme, induisaient une gouvernance d’entreprise et des performances non optimales.

La Directive SRD2 a ainsi introduit de nouvelles dispositions permettant aux actionnaires, rendus plus facilement identifiables, de se prononcer sur la rémunération des administrateurs de l’entreprise.

Le champ d’application de SRD2 est large et concerne aussi bien les émetteurs, les investisseurs institutionnels, les gestionnaires d’actifs que les agences de conseil en vote de l’Espace Économique Européen. Elle s’adresse également aux intermédiaires financiers, qu’ils soient dans l’UE ou non, et qui fournissent des services aux actionnaires de sociétés qui ont leur siège dans l’Union européenne et dont les actions sont admises à la négociation sur un marché réglementé établi ou opérant dans un État membre.

L’entrée en application de cette directive s’effectue en 2 étapes :

  • Juin 2019, pour les mesures relatives à la transparence en matière de politique d’engagement et de vote des investisseurs institutionnels, gestionnaires d’actifs et conseillers en vote. Sont également concernés la transparence et le contrôle des transactions avec les parties liées. De même, SRD2 soumet les transactions importantes avec les parties liées à des mesures de transparence et au contrôle des actionnaires. Ces transactions doivent être publiées et accompagnées le cas échéant d’un rapport évaluant le caractère équitable et raisonnable de ladite transaction.
  • Septembre 2020, via le règlement d’exécution (UE) 2018/1212, pour les relations entre les émetteurs et leurs actionnaires, principalement en ce qui concerne l’exercice des droits de ces derniers (assemblées générales, opérations sur titre, etc.). La directive encourage la communication directe des émetteurs aux actionnaires en améliorant la transmission d’informations à travers la chaîne d’intermédiaires financiers. A cette fin, elle impose aux intermédiaires financiers de communiquer l’identité des actionnaires aux émetteurs qui le demandent.

Transposition en droit français

Depuis le 28 Novembre 2019, la France a transposé en droit national (décret 2019-1235 publié au JO) la partie de la directive entrée en application dans les Etats membres depuis le mois de Juin 2019. Ce décret complète les mesures réglementaires du Code monétaire et financier et du code des assurances.

Pour les sociétés de gestion de portefeuille, de nouvelles dispositions ont été introduites par l’article L533-22 du Code monétaire et financier modifié via l’article 198 de la loi Pacte.

Deux dispositions ont ainsi été ajoutées :

  • l’engagement des actionnaires (intégrant notamment la politique de vote),
  • la transparence des stratégies d’investissement.
Engagement des actionnaires
Périmètre

Les dispositions relatives à l’engagement des actionnaires concernent les sociétés de gestion d’OPCVM et de FIA à l’exception de celles qui gèrent exclusivement des fonds de titrisation, des FIA en dessous des seuils fixés par la directive AIFM, des SICAV et des SPPICAV de placement à prépondérance immobilière à capital variable constituées sous forme de SAS instituées par une seule personne et dont les statuts interdisent expressément la pluralité d'associés.

Politique d’engagement actionnarial

La politique d’engagement doit décrire la manière dont sont assurés les six éléments suivants :

  • le suivi de la stratégie, des performances financières et non financières, des risques, de la structure du capital, de l’impact social environnemental et du gouvernement d’entreprise,
  • le dialogue avec les sociétés détenues,
  • l’exercice des droits de vote et des autres droits attachés aux actions (limité aux actions détenues par les mandats et fonds),
  • la coopération avec les autres actionnaires,
  • la communication avec les parties prenantes pertinentes,
  • la prévention et la gestion des conflits d’intérêts réels ou potentiels par rapport à leur engagement.

Une ou plusieurs de ces informations peuvent ne pas figurer dans la politique d'engagement actionnarial si les motifs pour lesquels elles ont été écartées y figurent en vertu du principe du « comply or explain ».

Compte-rendu

Par ailleurs, annuellement, les sociétés de gestion doivent publier un compte rendu de la mise en œuvre de cette politique. Ce compte rendu doit notamment comporter :

  • une description générale de la manière dont les droits de vote ont été exercés,
  • une explication des choix effectués sur les votes les plus importants,
  • des informations sur le recours éventuel à des services rendus par des conseillers en vote,
  • l'orientation des votes exprimés durant les assemblées générales, cette information pouvant exclure les votes insignifiants en raison de leur objet ou de la taille de la participation dans la société.

Toute comme pour la politique d’engagement actionnarial, certaines informations peuvent ne pas figurer dans le compte rendu annuel si les motifs pour lesquels elles ont été écartées y figurent.

Publication

La politique d'engagement actionnarial et son compte rendu annuel doivent être mis à disposition du public sur le site internet des sociétés concernées, gratuitement.

Transparence des stratégies d’investissement

Les sociétés de gestion sont concernées dans la mesure où elles gèrent les engagements des investisseurs institutionnels pour permettre à ceux-ci de respecter leurs propres obligations.

Les véhicules concernés sont :

  • les mandats de gestion,
  • les « placements collectifs » (tous les fonds dans lesquels des investisseurs institutionnels ont investi et pas seulement les fonds qui leur sont dédiés)

Les investisseurs institutionnels et les sociétés de gestion doivent s’entendre contractuellement quant à la gestion des actions dans un objectif de long terme conforme aux objectifs de « long terme » du passif des investisseurs institutionnels.

Une SGP doit communiquer chaque année à l’investisseur institutionnel comment elle a respecté les objectifs d’investissement à long terme qui lui ont été assignés.

Le compte rendu doit comporter les rubriques suivantes :

  • les risques les plus importants à moyen et long terme liés aux investissements effectués dans le cadre du contrat,
  • la composition, la rotation et les coûts de rotation du portefeuille géré dans le cadre du contrat,
  • le cas échéant, le recours aux services de conseillers en vote dans le cadre de la politique d’engagement actionnarial,
  • les pratiques habituelles de la société de gestion de portefeuille en matière de prêts de titres et, le cas échéant, la manière dont celles-ci sont appliquées dans le cadre de la politique d’engagement actionnarial, en particulier lors des assemblées générales des sociétés détenues dans le cadre du contrat,
  • une évaluation des performances à moyen et à long terme des sociétés détenues dans le cadre du contrat, y compris des performances non financières, et, le cas échéant, les méthodes de cette évaluation,
  • la survenance de conflits d’intérêts lors de la mise en œuvre de la politique d’engagement actionnarial et, le cas échéant, la manière dont ils ont été traités.

Impact sociétés de gestion de portefeuille

En application des principes préalablement présentés, les sociétés de gestion de portefeuille ont donc le devoir de :

  1. Rédiger une politique d’engagement actionnarial
  2. Rédiger des comptes rendus annuels de la mise en œuvre de cette politique
  3. Diffuser la politique et les comptes rendus sur le site internet de la Société
  4. Communiquer annuellement aux investisseurs institutionnels concernant le respect des objectifs d’investissement à long terme qui lui ont été assignés

Les éléments législatifs et réglementaires laissent toutefois quelques zones d’incertitudes, notamment concernant le périmètre des instruments financiers concernés, la responsabilité en cas de délégation de gestion, la date de publication annuelle ou encore la méthode de diffusion des informations. Les associations professionnelles de place sont en cours de formalisation d’interprétations communes.

L’AFG a établi, une note explicative sur le dispositif à mettre en place dans le cadre de cette directive

Cependant, certains critères issus de la directive ne font l’objet d’aucunes précisions complémentaires au plan règlementaire. Il semble donc appartenir aux investisseurs institutionnels concernés et aux PSI concernés de définir leur interprétation au cas par cas

Et Marker dans tout cela ? Depuis sa création en 2006, Marker accompagne ses clients dans l’intégration des nouvelles dispositions réglementaires. A ce titre, nous intervenons régulièrement dans la description puis dans la mise en place de processus permettant de répondre à ces nouvelles exigences ainsi que dans la rédaction des documents afférents. Marker est donc à vos côtés pour vous assister dans la compréhension des enjeux émanant de cette nouvelle réglementation et dans la rédaction des documents demandés, à savoir, la politique d’engagement actionnarial et les comptes rendus annuels sur la mise en œuvre de cette politique !

  • Rémi Bitchakdjian, Manager – remi.bitchakdjian@marker-mc.com
  • Arslane Farhi, Consultant – arslane.farhi@marker-mc.com